Sites de rencontre pour couples : ce que disent les CGU

Une recherche sur les sites de rencontre pour couples renvoie une dizaine de comparatifs affiliés qui recommandent les mêmes plateformes, annoncent des nombres de membres contradictoires d’une page à l’autre et ne citent aucune source. Le travail qui manque est pourtant simple : ouvrir les conditions générales, les comparer aux promesses affichées sur les pages publiques, et confronter les deux au code de la consommation. C’est ce que fait cette page, sur deux plateformes dont les engagements se contredisent frontalement.

Sites « pour couples » : quatre situations très différentes derrière une seule requête

Il n’existe quasiment aucune plateforme réservée aux couples. La requête désigne des communautés libertines généralistes dans lesquelles le couple est un statut de profil parmi d’autres. Choisir revient donc à évaluer la place que la plateforme accorde à ce statut, pas la taille supposée de sa base.

Quatre configurations très différentes se cachent derrière la même formulation :

• Couple cherchant un tiers (candaulisme) : la démarche est commune, mais l’annonce doit rester lisible et crédible pour un célibataire.
• Couple cherchant un autre couple (échangisme) : le filtrage porte sur des profils doubles et la conversation implique quatre personnes, avec quatre niveaux d’accord.
• Couple ouvert dont chacun cherche séparément : deux profils autonomes, deux messageries, et — on y revient plus bas — deux contrats.
• Célibataire cherchant un couple : intention symétrique de la première, mais contraintes de crédibilité inversées.

Le critère de choix utile n’est donc pas un volume affiché, mais l’existence d’un vrai profil de couple et la densité de couples inscrits dans sa propre région. Sur ce point, la granularité du formulaire d’inscription est un indicateur sérieux de l’orientation réelle d’une plateforme : Place Libertine formalise dans ses conditions générales des statuts d’inscription « homme, femme, couple ou trans/trav. » (Place Libertine, CGU du 19 janvier 2025), ce qui suppose un traitement distinct du couple jusque dans les filtres de recherche. Une plateforme qui ne propose que « homme » et « femme » à l’inscription traitera toujours le couple comme un cas particulier bricolé.

Une précision de méthode, posée d’emblée : aucune donnée de fréquentation n’apparaît dans cette page. Les nombres de membres qui circulent dans les comparatifs ne sont adossés à aucune publication vérifiable, et se contredisent d’un résultat à l’autre pour des plateformes parfois identiques.

Un compte ou deux ? La question que les comparatifs ne posent jamais

C’est la première décision à prendre, avant même de comparer des plateformes. Trois modèles coexistent dans le secteur :

• Le profil de couple unique, créé et géré à deux, avec une seule messagerie et une seule facturation.
• Les profils individuels liés, qui s’affichent comme un couple mais restent deux comptes distincts.
• Les profils totalement séparés, sans lien technique entre eux.

Feeld documente explicitement des « paired profiles for couples » parmi ses fonctionnalités, ainsi qu’une adhésion payante « Majestic Membership » qui débloque les likes reçus, les likes illimités, le mode Incognito et les photos privées (Feeld, FAQ officielle). Le point que ne relève aucun comparatif est ailleurs, dans son centre d’aide : il n’existe pas de plan Majestic pour couples ou partenaires. Chacun des deux doit souscrire séparément, seule la fonction Incognito étant partagée entre partenaires.

Trois conséquences en découlent, et elles décident souvent du choix mieux que n’importe quelle note sur cinq.

Financière. Sur une plateforme à profils liés, le budget annoncé partout doit être multiplié par deux. C’est le poste de dépense le plus systématiquement sous-estimé sur ce sujet, et il ne figure dans aucun des listicles qui dominent la requête.

Juridique. Deux souscriptions, ce sont deux contrats distincts : deux dates de reconduction, deux préavis à respecter, deux résiliations à effectuer. Résilier l’un ne résilie pas l’autre, et rien ne garantit que les deux échéances tombent le même jour si les inscriptions ont été faites à quelques jours d’intervalle.

Relationnelle. Qui écrit, qui répond, qui voit quoi. Un profil unique partagé simplifie la facturation mais dilue le consentement individuel : on ne sait plus lequel des deux a envoyé un message. Des profils liés préservent une messagerie propre à chacun, au prix de la transparence. La règle se décide avant l’inscription, pas après le premier message reçu.

Critère de décision simple : profil de couple unique si la démarche est strictement commune et qu’aucun des deux n’échange seul ; profils liés si l’un des deux veut conserver sa propre messagerie — en acceptant alors de payer deux fois.

Ce que ça coûte : les tarifs sont dans les CGU, pas sur la page d’accueil

Méthode retenue ici : ne reprendre que des prix publiés par les plateformes elles-mêmes dans leurs documents contractuels, avec la date de version du document. Les grilles tarifaires reproduites dans les comparatifs affiliés proviennent de pages marketing ou d’anciennes captures, et ne sont datées nulle part.

Les mêmes conditions précisent que « l’abonnement sur le Site Placelibertine.COM débute à la date de validation de la transaction par carte bancaire ». Le point de départ du contrat n’est donc pas la création du compte, mais le paiement — ce qui fixe aussi le point de départ des délais évoqués à la section suivante.

Pour un couple, le coût annuel réel se lit à partir du modèle de compte identifié plus haut. Un seul abonnement partagé : le tarif d’un an publié dans les CGU, soit 113,00 € (Place Libertine, CGU du 19 janvier 2025). Deux abonnements individuels : ce même tarif, dû par chacun des deux membres du couple. La différence entre les deux scénarios n’est pas marginale, et elle ne dépend pas de la plateforme retenue mais du modèle de profil qu’elle impose.

Cas Wyylde : les conditions d’utilisation de juillet 2025 encadrent l’abonnement payant et sa reconduction (Wyylde, conditions d’utilisation), mais aucune grille tarifaire n’est publiée sur la page d’accueil publique. Cette absence est signalée ici plutôt que comblée : reprendre les prix qui circulent dans les comparatifs reviendrait à présenter comme contractuel un chiffre dont personne ne donne la provenance.

Signal d’alerte à retenir : une plateforme dont le prix n’apparaît qu’après création de compte et téléversement de photos oblige à s’exposer avant de savoir ce que l’on paie. Pour un couple, cela signifie mettre en ligne deux visages avant d’avoir vu un tarif. La règle générale d’information précontractuelle joue en sens inverse : les conditions de résiliation d’un contrat à tacite reconduction doivent être portées à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat (code de la consommation, article L215-1).

Reconduction tacite, préavis, rétractation : les clauses qui coûtent le plus cher

C’est la partie que les comparatifs n’ouvrent jamais, et c’est celle qui décide du montant réellement dépensé sur deux ans.

Deux préavis, deux pièges. Wyylde prévoit que tout abonnement payant est assorti d’une clause de reconduction tacite, l’abonnement étant renouvelé automatiquement pour une durée identique « sauf résiliation effectuée par l’Utilisateur au plus tard 48 heures avant la date d’échéance, via la rubrique Paramètres / Abonnement » (Wyylde, conditions d’utilisation de juillet 2025). Place Libertine impose de son côté une annulation 15 jours avant la date anniversaire, exclusivement en ligne depuis « Mon profil / Gestion », les demandes envoyées par e-mail n’étant pas traitées (Place Libertine, CGU du 19 janvier 2025). Deux plateformes, deux ordres de grandeur : un préavis se compte en heures chez l’une, en semaines chez l’autre.

Aucun remboursement. Les conditions de Wyylde énoncent que la résiliation du compte, à la demande de l’utilisateur comme à l’initiative de l’éditeur, « ne donnera pas droit au remboursement des sommes déjà versées ». Une exclusion décidée par la plateforme n’ouvre donc pas droit au remboursement du solde de l’abonnement en cours.

Le contrepoids légal. Le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, la date limite de résiliation devant figurer dans un encadré apparent. À défaut d’information délivrée dans ces conditions, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les avances versées étant remboursées dans un délai de trente jours (code de la consommation, article L215-1, en vigueur depuis le 18 août 2022). Conserver l’e-mail de rappel — ou constater son absence — a donc une valeur concrète.

La résiliation ne peut plus être rendue difficile. Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, ou que le professionnel offre la possibilité de contracter par cette voie, il doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite permettant de notifier la résiliation par le même moyen, en accuser réception et informer le consommateur, sur support durable, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation (code de la consommation, article L215-1-1, en vigueur depuis le 1er juin 2023). C’est la base légale de la résiliation dite « en trois clics ».

Le point le plus contestable. Les conditions de Place Libertine font renoncer expressément l’utilisateur à son droit de rétractation. Or le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25, le délai courant pour une prestation de services à compter du jour de la conclusion du contrat (code de la consommation, article L221-18). La règle et la clause sont exposées ici côte à côte ; l’appréciation d’un litige particulier relève du juge, pas d’un article.

Trois gestes qui coûtent cinq minutes et évitent une reconduction subie :

1. Capture d’écran datée de la page de paiement et des conditions générales au moment de la souscription — les CGU changent de version sans préavis.
2. Date de préavis notée à l’agenda dès le jour du paiement, calculée à partir de la date de validation de la transaction et non de la date d’inscription.
3. Moyen de paiement choisi pour ne pas faire apparaître un libellé identifiable sur un relevé bancaire commun.

Faux profils : comparer la promesse marketing et l’engagement contractuel

C’est l’écart le plus documenté du secteur, et il oppose deux plateformes du même marché.

Place Libertine affirme publiquement que les profils sont « certifiés et authentiques », que « nos modérateurs assurent un contrôle très strict de l’activité sur notre plateforme ainsi que des profils pour exclure toute tentative de faux compte », et que « les annonces et les photos sont systématiquement contrôlées » (Place Libertine). Les conditions d’utilisation de Wyylde énoncent exactement l’inverse : l’éditeur « ne s’engage pas à vérifier l’identité des Utilisateurs du Site Internet ou la véracité des contenus qu’ils déposent sous leur responsabilité exclusive » (Wyylde, conditions d’utilisation de juillet 2025). La seconde formulation a au moins le mérite d’être un engagement contractuel clair ; la première est une affirmation commerciale dont il faut chercher la traduction dans le contrat.

Pourquoi cet écart compte juridiquement : le 16 juillet 2026, la DGCCRF a engagé des procédures de mise en conformité contre la plateforme de mise en relation nounou-top.fr, en visant des mentions telles que « personnes de confiance », « profils fiables » ou « garde fiable ». Le raisonnement de l’administration est transposable : lorsque les dispositifs de vérification de l’identité et des qualifications des profils ne permettent pas d’assurer un contrôle systématique et effectif, ces allégations sont susceptibles d’induire les consommateurs en erreur. La DGCCRF a annoncé dans la foulée « un vaste plan de contrôle des plateformes concernées afin de s’assurer de la loyauté des informations fournies aux consommateurs concernant les dispositifs de vérification des profils mis en ligne » (DGCCRF, communiqué du 16 juillet 2026).

Cette procédure concerne un service de garde d’enfants, pas un site libertin, et rien ne permet d’en préjuger l’issue pour une autre plateforme. Ce qu’elle fournit, c’est un test utilisable par n’importe quel lecteur : la promesse de vérification affichée en page publique est-elle reprise dans les conditions générales, et sous quelle forme d’engagement ? Une plateforme qui promet un contrôle systématique en vitrine et décline toute obligation de vérification dans son contrat se contredit elle-même. Pour mémoire, les pratiques commerciales qualifiées de trompeuses sont sanctionnées pénalement, et un consommateur peut signaler un litige aux services de la répression des fraudes (DGCCRF, fiche pratique du 12 mai 2025).

En attendant, cinq indices vérifiables sans dépenser un centime, propres aux annonces de couples :

• une photo unique, sans visage ni élément de contexte reproductible d’une image à l’autre ;
• une réponse immédiate à un compte gratuit qui n’a encore rien publié ;
• un refus systématique de tout échange en dehors de la messagerie interne ;
• une annonce présentée comme celle d’un couple mais rédigée intégralement à la première personne du singulier ;
• une activité affichée à des horaires incompatibles avec le fuseau de la ville annoncée.

Le test qui tranche : créer un compte non payant, envoyer trois messages neutres et différents, puis observer le délai et la nature des réponses. Des réponses immédiates, enthousiastes et interchangeables renseignent mieux qu’une note sur cinq attribuée par un site affilié.

Discrétion : le risque de reconnaissance est doublé pour un couple

Le point aveugle de tous les comparatifs. Deux visages sur une même photo, une relation identifiable, une ville : la probabilité d’être reconnu par l’entourage n’a rien à voir avec celle d’un célibataire. Et la donnée en jeu — la vie sexuelle — relève des catégories sensibles.

La CNIL documente qu’une application de rencontre a transmis les données personnelles de ses utilisateurs à d’autres sociétés à des fins de marketing sans leur consentement, et qu’un site du même secteur a subi une violation de données ; elle rappelle que les catégories sensibles ne peuvent être revendues sans consentement explicite (CNIL, 25 novembre 2025).

Les droits mobilisables sont les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition, et le retrait du consentement à tout moment. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois ou en cas de refus, une plainte peut être déposée auprès de la CNIL. Distinction opérationnelle rappelée par la même page, et rarement appliquée : à la fermeture d’un compte, il faut vérifier que la plateforme supprime réellement les informations — profil, photos, correspondances — et ne se contente pas de désactiver l’accès. Pour un couple, cela suppose de le vérifier sur les deux comptes.

Réglages à appliquer avant la première photo, et non après : géolocalisation autorisée uniquement lorsque l’application est active, permissions excessives ou inhabituelles refusées, mot de passe d’au moins 12 caractères combinant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux (CNIL, 25 novembre 2025), et adresse e-mail dédiée qui n’est utilisée nulle part ailleurs — une adresse réutilisée relie le compte à toute l’identité numérique du couple.

Un élément de contexte réglementaire change la donne en France. La loi du 21 mai 2024 dite SREN a confié à l’Arcom des pouvoirs de sanction et de blocage administratifs à l’encontre des services diffusant des contenus pornographiques qui ne respectent pas leur obligation d’empêcher l’accès des mineurs ; le référentiel technique fixant les exigences minimales des systèmes de vérification de l’âge a été adopté le 9 octobre 2024 et publié le 11 octobre 2024 (Arcom, communiqué du 11 octobre 2024), après avis favorable de la CNIL rendu le 26 septembre 2024 (Arcom, référentiel technique). Conséquence directe pour un couple : selon les contenus diffusés, une vérification d’âge peut désormais s’ajouter à l’inscription. Les deux questions à poser sont alors : qui réalise cette vérification, et ce qui est conservé une fois qu’elle est faite. Feeld indique de son côté que la vérification de l’âge est confiée à des partenaires de vérification (Feeld, FAQ officielle).

Avant de payer : les sept vérifications à faire

1. Type de profil. La plateforme propose-t-elle un statut « couple » dès l’inscription, ou faut-il le bricoler à partir d’un profil individuel ?
2. Un ou deux abonnements. Existe-t-il un plan partenaire ? Si le centre d’aide n’en mentionne aucun, le budget est à doubler.
3. Prix retrouvé dans les conditions générales, pas sur une page de vente ni dans un comparatif. Si aucun tarif n’est publié avant la création de compte, en tenir compte comme d’un critère à part entière.
4. Durée du préavis notée à l’agenda le jour du paiement — de quarante-huit heures à quinze jours selon la plateforme, avec le canal de résiliation exact (les demandes par e-mail sont parfois écartées).
5. Clause de rétractation lue, et comparée au délai de quatorze jours prévu par le code de la consommation.
6. Promesse de vérification des profils confrontée aux CGU. Une vitrine qui promet un contrôle systématique et un contrat qui décline toute obligation de vérification ne peuvent pas être vrais en même temps.
7. Réglages de confidentialité appliqués avant la première photo, sur les deux comptes, avec une adresse e-mail dédiée et une politique de suppression vérifiée.

Rien de tout cela ne dit quelle plateforme choisir — c’est précisément le point. Un couple qui s’inscrit signe deux contrats, expose deux identités et double son risque de désanonymisation : le raisonnement n’est pas celui d’un célibataire, et aucune note sur cinq ne le remplace.

Sources

1. Place Libertine — conditions générales d’utilisation (éditeur de la plateforme) — Grille tarifaire publiée par la plateforme elle-même : 21,90 € pour 1 mois, 45,99 € pour 3 mois, 113,00 € pour 1 an ; « l’abonnement sur le Site Placelibertine.COM débute à la date de validation de la transaction par carte bancaire » ; « les abonnements sont automatiquement reconduits (tacite reconduction) » à la date anniversaire, l’annulation devant intervenir 15 jours avant le renouvellement, exclusivement via « Mon profil / Gestion », les demandes par e-mail n’étant pas traitées ; l’utilisateur « renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation » ; statuts d’inscription incluant « homme, femme, couple ou trans/trav. » ; « les annonces et les photos sont systématiquement contrôlées par Placelibertine ». (Version des CGU du 19 janvier 2025, consultée le 09/09/2026)
2. Wyylde (société Koala) — conditions d’utilisation de Wyylde.com — « Tout abonnement payant est assorti d’une clause de reconduction tacite. L’abonnement est ainsi renouvelé automatiquement à l’issue de la période initiale pour une durée identique, sauf résiliation effectuée par l’Utilisateur au plus tard 48 heures avant la date d’échéance, via la rubrique Paramètres / Abonnement » ; « La résiliation du compte de l’Utilisateur à sa demande ou par Koala ne donnera pas droit au remboursement des sommes déjà versées » ; et surtout « Koala ne s’engage pas à vérifier l’identité des Utilisateurs du Site Internet ou la véracité des contenus qu’ils déposent sous leur responsabilité exclusive ». Aucune grille tarifaire n’est publiée sur la page d’accueil publique de wyylde.com. (Version des conditions d’utilisation de juillet 2025, consultée le 09/09/2026)
3. Feeld — FAQ officielle de la plateforme — La plateforme documente des « Paired profiles for couples » (profils liés pour couples) parmi ses fonctionnalités, une adhésion payante « Majestic Membership (paid) » débloquant likes reçus, likes illimités, mode Incognito et photos privées, et une vérification d’âge : « you’ll be asked to verify your age through a secure process managed by our trusted verification partners ». Le centre d’aide de Feeld précise par ailleurs qu’il n’existe pas de plan Majestic pour couples ou partenaires : chacun des deux doit souscrire séparément, seule la fonction Incognito étant partagée entre partenaires. (Page sans date de mise à jour affichée, consultée le 09/09/2026)
4. Légifrance — article L221-18 du code de la consommation — « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25. Pour un contrat de prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Permet de confronter la clause de renonciation à la rétractation figurant dans les CGU d’une plateforme au texte applicable. (Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (créé par ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016), consultée le 09/09/2026)
5. Légifrance — article L215-1 du code de la consommation — Le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, la date limite de résiliation devant figurer dans un encadré apparent. À défaut d’information délivrée dans ces conditions, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les avances étant remboursées dans un délai de trente jours. (Version en vigueur depuis le 18 août 2022, consultée le 09/09/2026)
6. Légifrance — article L215-1-1 du code de la consommation — Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, ou que le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation doit être rendue possible par ce même moyen : le professionnel met à disposition « une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification » de la résiliation, en accuse réception et informe le consommateur, sur support durable, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation. Base légale de la « résiliation en trois clics ». (Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022), applicable aux contrats en cours à cette date, consultée le 09/09/2026)
7. DGCCRF / ministère de l’Économie — communiqué « Garde d’enfants : Bercy engage des procédures contre le site internet nounou-top.fr et appelle les parents à la vigilance » — Sur une plateforme de mise en relation, la cellule VigE-commerce a relevé des pratiques commerciales susceptibles d’induire les consommateurs en erreur « sur les qualités et les compétences des profils proposés ». Les constats portent notamment sur « des mentions telles que personnes de confiance, profils fiables ou garde fiable » : « lorsque les dispositifs de vérification de l’identité et des qualifications des profils ne permettent pas d’assurer un contrôle systématique et effectif, ces allégations sont susceptibles d’induire les consommateurs en erreur ». La DGCCRF a engagé des procédures de mise en conformité et annoncé « un vaste plan de contrôle des plateformes concernées afin de s’assurer de la loyauté des informations fournies aux consommateurs concernant les dispositifs de vérification des profils mis en ligne ». Source du raisonnement central de l’article sur les allégations « profils vérifiés ». (Publié le 16 juillet 2026, consulté le 09/09/2026)
8. DGCCRF — fiche pratique « Pratiques commerciales trompeuses : les clés pour les reconnaître et s’en prémunir » — Fiche officielle rappelant que les pratiques commerciales qualifiées de trompeuses « sont sanctionnées pénalement », et détaillant la caractérisation d’une pratique commerciale déloyale, la liste des pratiques réputées trompeuses, le champ d’application des textes et la constatation des infractions, ainsi que les voies de recours du consommateur (signalement d’un litige). Utilisée pour la section « quand une promesse de vérification devient une allégation trompeuse » et pour l’encadré recours. (Écrit le 12 mai 2025, consulté le 09/09/2026)
9. CNIL — « Sites et applications de rencontres : comment protéger votre intimité ? » — La CNIL documente qu’une application de rencontre a transmis les données personnelles de ses utilisateurs à d’autres sociétés à des fins de marketing sans leur consentement, et qu’un site a subi une violation de données ; elle rappelle que les catégories sensibles ne peuvent être revendues sans consentement explicite, recommande des mots de passe d’au moins 12 caractères combinant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux, l’autorisation de la géolocalisation uniquement lorsque l’application est active, et la vigilance sur les permissions excessives ou inhabituelles. Elle précise qu’au départ du service il faut vérifier que la plateforme supprime les informations (profil, photos, matchs) et non se contenter d’une désactivation, et qu’en l’absence de réponse sous un mois ou en cas de refus, l’utilisateur peut saisir la CNIL. Rappelle les droits RGPD : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et retrait du consentement à tout moment. (Publié le 25 novembre 2025, consulté le 09/09/2026)
10. Arcom — communiqué « Accès des mineurs aux contenus pornographiques : l’Arcom publie son référentiel » — La loi du 21 mai 2024 dite SREN a confié à l’Arcom des pouvoirs de sanction et de blocage administratifs à l’encontre des sites diffusant des contenus pornographiques qui ne respecteraient pas leur obligation d’empêcher l’accès des mineurs. Le collège de l’Arcom a adopté le référentiel le 9 octobre 2024 ; les services concernés disposent d’un délai de trois mois pour mettre en place un système de vérification de l’âge conforme, la vérification par carte bancaire étant admise à titre transitoire pendant cette période de trois mois. Le communiqué mentionne 2,3 millions de mineurs accédant chaque mois à des sites pornographiques. (Publié le 11 octobre 2024, consulté le 09/09/2026)
11. Arcom — texte juridique « Référentiel technique sur la vérification de l’âge pour la protection des mineurs contre la pornographie en ligne » — Référence exacte du référentiel opposable, adopté le 9 octobre 2024 et publié le 11 octobre 2024 en application de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, après avis favorable de la CNIL rendu le 26 septembre 2024. Il détermine les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge des services diffusant des contenus pornographiques ; l’Arcom peut mettre en demeure, prononcer des sanctions financières et recourir au blocage administratif. Le détail des exigences figure dans le PDF téléchargeable depuis cette page. (Publié le 11 octobre 2024, consulté le 09/09/2026)

Envie de discuter ? 🔥

Inscription gratuite, services payants. Certains sites utilisent des profils animés : lisez les CGU.

Voir le site →